Les députés devraient demander au gouvernement de déposer avant le 15 janvier 2012 un rapport sur les «conséquences» de la création d'une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales

Dans le cadre de l’examen des articles non rattachés à une mission du projet de loi de finances pour 2012, qui débute ce soir à l’Assemblée nationale, les députés pourraient adopter deux amendements similaires (1), l’un cosigné notamment par Jacques Pélissard, Christian Estrosi, Martial Saddier, Charles de Courson, l’autre signé par Michel Destot, demandant au gouvernement de remettre au Parlement, «avant le 15 janvier 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État et des collectivités locales de la création d’une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales».
La demande de ce rapport, qui permet de ne pas tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution qui interdit «toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource», constitue la première étape législative de la création de l’Agence publique de financement des investissements des collectivités locales souhaitée par des associations d’élus (AMF, ACUF, AMGVF, ARF, ADF, AdCF) ainsi que plus de 50 collectivités réunies au sein de l'Association d'étude pour l'Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) après la réflexion qu’elles ont engagée depuis le printemps 2010 à l’initiative de Jacques Pélissard, président de l’AMF, Gérard Collomb, président de l’ACUF, et Michel Destot, président de l’AMGVF (voir notre dernier article sur ce sujet).
L’exposé des motifs de l’amendement rappelle que les collectivités territoriales françaises, porteuses de 71% de l’investissement public, sont «des emprunteurs réguliers et structurels». «Si leurs besoins d’emprunts ont été, jusqu’à aujourd’hui, majoritairement satisfaits par un recours au crédit bancaire, les collectivités territoriales souhaitent diversifier et sécuriser leurs sources d’approvisionnement en monnaie» et pour ce faire, «créer une Agence de financement des investissements locaux chargée d’émettre des obligations en direct sur le marché obligataire au bénéfice de ses membres, collectivités territoriales, groupements et leurs établissements publics». Il est aussi souligné que «l’agence ainsi créée viendrait utilement compléter une offre insuffisante, même après la mise en place de la future banque issue du sauvetage de Dexia».
Les auteurs de l’amendement ajoutent que «la création d’une telle agence passe par la création d’un établissement public destiné à regrouper les collectivités territoriales désireuses de bénéficier de cette nouvelle source de financement. Dans la mesure où cette structure constitue une nouvelle catégorie d’établissement public, l’article 34 de la Constitution impose l’intervention du législateur. Si l’autorisation par la loi de créer un tel établissement ne crée pas en elle-même l’Agence, elle est cependant indispensable à la poursuite du cheminement du projet».

(1) Amendement n° II – 430 présenté par M. Pélissard, M. Estrosi, M. Saddier, M. Proriol, Mme Dalloz, M. Binetruy, M. Roubeaud et M. de Courson.
Amendement N° II – 661 présenté par M. Destot, M. Baert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Pour accéder au dossier législatif du projet de loi de finance, utiliser le lien ci-dessous.

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